Le canton compétent est toujours celui où se situe le bien à assainir. Le domicile du requérant n’entre pas en ligne de compte.
La LCl (loi sur le climat et l'innovation) comprend un programme d'encouragement limité sur 10 ans (programme d'impulsion) pour le remplacement des gros chauffages à mazout, à gaz et électriques par des systèmes renouvelables respectueux du climat ainsi que pour des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique.
L'OCl définit les conditions de la promotion. Celle-ci se concentre sur les domaines dans lesquels l'encouragement actuel n'est pas assez efficace.
Ainsi, en accord avec la LCl, la priorité est donnée au remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables de plus de 70 kW. L'accent est également mis sur l’amélioration générale de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et le remplacement des chauffages électriques décentralisés par des systèmes de chauffage renouvelables systèmes de chauffage renouvelables et l’encouragement des conseils pour le remplacement des systèmes de chauffage.
Le dépôt des demandes se fait toutefois via la plateforme habituelle.
Ainsi que le conseil spécifique pour le remplacement du chauffage : Conseil Incitatif : conseil énergétique maison unifamiliale
Plus d’informations : www.leprogrammebatiments.ch/pi
Oui, de façon générale, les immeubles communaux ont droit à des contributions globales.
Cependant, les cantons peuvent exclure l'encouragement, par ex. s'ils ont inscrit des obligations concernant les exigences énergétiques pour les bâtiments communaux dans leur législation cantonale.
Les sites d’entreprises exemptés de la taxe sur le CO2 ne peuvent pas obtenir de subvention. Les sites d’entreprises qui paient la taxe sur le CO2 peuvent, en principe, être subventionnés. Une entreprise peut faire exempter certains sites. Les autres sites de l’entreprise paient la taxe sur le CO2 et peuvent faire l’objet d’une subvention.
Aucune attestation ne peut être émise pour la rénovation subventionnée, que ce soit par le biais de projets de compensation ou par le surpassement de conventions d’objectifs volontaires.
Une nouvelle période d’engagement pour l’exemption de la taxe sur le CO2 a débuté le 1er janvier 2025. Veuillez noter que si vous souhaitez soumettre une nouvelle demande d’engagement de réduction pour un site, aucune demande de subvention ne doit être en cours pour ce site lors de l'entrée en vigueur de l’engagement de réduction.
Dans le cas d'un bien immobilier possédé à titre privé, vous pouvez déduire de l'impôt fédéral direct les frais d’entretien ainsi que les investissements qui augmentent la valeur de ce bien mais contribuent dans le même temps à rationaliser la consommation d’énergie ou développer les énergies renouvelables. Ces investissements englobent notamment l’isolation thermique, l’utilisation des énergies en question, ou encore la récupération des rejets de chaleur (ventilation).
Vous ne pouvez cependant déduire que les frais restant effectivement à votre charge après soustraction du montant de la subvention accordée par Le Programme Bâtiments.
Les règles de déductibilité ne sont pas les mêmes dans tous les cantons, mais sont dans la plupart d’entre eux identiques à celles applicables pour l’impôt fédéral direct. Référez-vous au guide relatif à votre déclaration d’impôts ou renseignez-vous auprès de l’office des contributions de votre canton.
Non. Les subventions versées par Le Programme Bâtiments sont considérées comme des subventions exonérées de TVA. Elles répondent en effet aux trois critères à remplir pour cela (art. 18, al. 2, let. a de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]):
Ils doivent veiller, lors du calcul des augmentations de loyers, à déduire les subventions obtenues pour les travaux d’assainissement énergétique des coûts d’investissement.
Les murs dotés d'une bonne isolation thermique ne protègent pas automatiquement contre le bruit. Certains matériaux isolants peuvent même aggraver la situation. Faites donc attention à choisir un matériau isolant qui ait aussi de bonnes propriétés phoniques.
Les fenêtres qui offrent une bonne isolation thermique n’offrent pas forcément une bonne protection contre le bruit. Par contre, il existe déjà sur le marché des produits qui allient efficacité énergétique et insonorisation. Posez-vous donc assez tôt la question de savoir si de telles fenêtres sont indiquées dans votre cas.
Si les nuisances sonores auxquelles votre bien est exposé sont importantes, vous pourrez sous certaines conditions obtenir des subventions pour des fenêtres antibruit. Si elles sont particulièrement élevées, il est même possible que vous ayez l’obligation d'installer ce type de fenêtres. Les règles et procédures en la matière diffèrent selon la nature du bruit et les cantons. Rapprochez-vous de votre service cantonal ou municipal de protection contre le bruit. Il peut vous renseigner sur les démarches à entreprendre. Vous trouverez les adresses à contacter sur www.bruit.ch.
Le radon est un gaz noble, naturel et radioactif produit par la désintégration de l’uranium présent dans le sol. Il est à l’origine de 200 à 300 décès par an en Suisse et il est la deuxième cause de cancer pulmonaire après le tabac. Le gaz radon peut notamment s’infiltrer dans un bâtiment par une enveloppe non étanche. Si vous assainissez un bâtiment, vérifiez par conséquent s’il se trouve dans une région à risque radon élevé et si des mesures de construction supplémentaires sont nécessaires.
Rendez-vous aussi sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique. Vous y trouverez les réponses à de nombreuses questions.
L’amiante fait l’objet d’une interdiction générale en Suisse. Les bâtiments construits avant cette interdiction présentent un danger pour la santé. Lors de rénovations le propriétaire des lieux est responsable financièrement pour l’éradication de l’amiante. Le Programme Bâtiments ne subventionne pas les travaux d’assainissement de l’amiante.
Brochure: «Assainir oui, mais correctement»
Informations complètes sur: Asbest (admin.ch)