M-14 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M-01, et pour la rénovation de bâtiment en plusieurs grandes étapes, selon les mesures M-10 et M-11.
Une combinaison avec le bonus pour l'efficacité énergétique globale (M-15) n'est pas possible.
Il existe trois variantes possibles de la condition relative à la qualité énergétique de l'enveloppe du bâtiment:
- V1: au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades et toit, hors murs et sol contre terre) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M-01.
- V2: après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.
- V3: le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
