IP- 14 Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment (Conformément à l'Ordonnance sur la protection du climat (OCl)
Conditions d'octroi des subventions
l’assainissement complet du bâtiment avec mesures ponctuelles selon la mesure M-01 « Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre » du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) ou l’assainissement complet du bâtiment en plusieurs grandes étapes selon les mesures M-10 « Amélioration de la classe CECB pour l’enveloppe et pour l’efficacité énerg. globale » ou M-11 « Réduction des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage » du ModEnHa 2015.
L’assainissement du bâtiment est encouragé si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
- au moins 90 % des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M-01 du ModEnHa 2015 ;
- après assainissement, le bâtiment présente une classe d’efficacité CECB C ou B au niveau de l’enveloppe du bâtiment ;
- après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150 % du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).
Le canton détermine les assainissements au sens du ch. 4.2.1 qu’il encourage.
Les restrictions suivantes s’appliquent
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pour déterminer si l’encouragement ne dépasse pas 50 % des coûts d’investissement totaux, la contribution d’encouragement destinée aux mesures de base M-01, M-10 ou M-11 du ModEnHa 2015 doit être prise en compte ;
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une combinaison avec le bonus pour l’efficacité énergétique globale (M-15 du ModEnHa 2015) est exclue.
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton.
