IP- 14 Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment (Conformément à l’Ordonnance sur la protection du climat (OCl)
Conditions d’octroi des subventions
CECB Plus (si pas possible: analyse sommaire avec recommandation de procédure selon le cahier des charges de l'OFEN) à partir de 10'000 Fr. de subvention par demande
L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
L'installation doit être munie de la déclaration des performances (seulement pour les chauffages de locaux individuels) et de la déclaration de conformité
Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
l’assainissement complet du bâtiment avec mesures ponctuelles selon la mesure M-01 « Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre » du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) ou l’assainissement complet du bâtiment en plusieurs grandes étapes selon les mesures M-10 « Amélioration de la classe CECB pour l’enveloppe et pour l’efficacité énerg. globale » ou M-11 « Réduction des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage » du ModEnHa 2015.
L’assainissement du bâtiment est encouragé si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
- au moins 90 % des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M-01 du ModEnHa 2015 ;
- après assainissement, le bâtiment présente une classe d’efficacité CECB C ou B au niveau de l’enveloppe du bâtiment ;
- après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150 % du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).
Le canton détermine les assainissements au sens du ch. 4.2.1 qu’il encourage.
Les cantons peuvent en outre encourager d’autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton.
