Questions fréquentes

Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons encouragent avec le Programme Bâtiments les mesures par exemple pour l’installation de systèmes de chauffage renouvelables. Grâce à l’acceptation de la loi sur le climat et l’innovation, à partir de 2025, un programme d’impulsion sera mis en place pendant 10 ans, financé directement par le budget fédéral. Chaque année, 200 millions de francs sont disponibles pour ce programme.

La loi permet des impulsions supplémentaires dans des domaines où Le Programme Bâtiments existant n’est pas assez efficace, par exemple pour le remplacement des chauffages électriques fixes à résistance ou des chauffages à combustibles fossiles de moyenne et haute puissance (selon le projet mis en consultation, plus de 70 kW, nous ne pouvons pas encore dire aujourd’hui si cette mesure sera appliquée telle quelle) et pour l’isolation thermique des bâtiments.

Le rapport «Bases d’élaboration du programme d’impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur et l’efficacité énergétique (LCI) et pour le développement du Programme Bâtiments selon l’art. 34 de la loi sur le CO2» permet d’élaborer des bases solides de discussion pour le montant des taux de contribution ou les limites de puissance des installations concernées par les mesures d’encouragement prévues.

Les mesures et subventions qui permettront d’atteindre cet objectif seront définies dans le cadre de l’ordonnance relative à la loi sur le climat. Le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance le 24 janvier 2024. Elle est désormais en consultation publique jusqu’au 1^er mai 2024: https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#DETEC

La loi et l’ordonnance devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2025. La consultation étant qu’en cours, nous ne pouvons pas nous prononcer actuellement sur les montants exacts des subventions.

Selon l’ordonnance relative à la loi sur le climat et l’innovation (Procédures de consultation en cours | Fedlex (admin.ch)), actuellement en consultation, des contributions d'encouragement sont proposées par le Conseil fédéral pour le démontage de radiateurs électriques dans le cadre du remplacement de radiateurs électriques fixes décentralisés par un chauffage principal alimenté par des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas encore dire aujourd’hui si cette mesure sera définitivement mise en œuvre.

Veuillez noter que le remplacement des chauffages électriques est déjà encouragé dans le cadre du Programme Bâtiments selon les cantons.

Avec le conseil incitatif «Chauffer renouvelable», les propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles collectifs ainsi que les propriétaires par étage ont à leur disposition un spécialiste pour toutes les questions relatives à leur chauffage. Le conseiller ou la conseillère visite le bâtiment et conseille sur place sur les possibilités de remplacer le chauffage. Cela facilite le choix du système de chauffage renouvelable le plus adapté à l’immeuble. Le conseil d’impulsion «chauffage renouvelable» est gratuit et sans engagement pour les propriétaires, c’est-à-dire qu’ils décident quand et avec qui ils souhaitent remplacer leur chauffage.

Vous trouverez de plus amples informations sous:
Conseil Incitatif: conseil énergétique maison unifamiliale (chauffezrenouvelable.ch)

Selon l’ordonnance relative à la loi sur le climat et l’innovation (Procédures de consultation en cours | Fedlex (admin.ch)), actuellement en consultation, le Conseil fédéral propose un bonus pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (par ex. si le bâtiment présente une classe d’efficacité de l’enveloppe du bâtiment CECB de C ou B après la rénovation) pour les rénovations complètes de bâtiments selon le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). Nous ne pouvons pas encore dire aujourd’hui si cette mesure sera définitivement mise en œuvre de cette manière.

Notez également que les mesures relatives à l’enveloppe des bâtiments sont déjà encouragées dans le cadre du Programme Bâtiments selon les cantons. Mesures encouragées (dasgebaeudeprogramm.ch)

Chaque canton définit de manière individuelle les mesures qu’il souhaite soutenir et à quelles conditions, en se basant sur le modèle d’’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015).

Une étude réalisée dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance relative au programme d'impulsion de la loi sur la protection du climat (voir annexe Consultation Link) a montré que des systèmes de chauffage à combustible fossile sont encore installés aujourd’hui, surtout dans la plage de puissance supérieure. En fonction des moyens disponibles et de l’analyse des aides existantes, la limite a donc été fixée à 70 kW. Un immeuble collectif relativement bien isolé d’environ 14 unités d’habitation a besoin d’un chauffage de 70 kW, si l'on se base sur une SRE d’environ 100 m² par unité d'habitation et un besoin en puissance de chauffage de 5 kW/unité d'habitation.

Les conditions de subventionnement varient d’un canton à l’autre. 

Vous devez déposer votre demande directement auprès du centre de traitement cantonal compétent, c’est-à-dire auprès du centre de traitement du canton où se trouve votre bien.

Pour plus d’informations, cliquez sur le canton.

Non. Conformément à l’article 57 OEne, les contributions globales ne peuvent pas être utilisées pour les bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons.

Le canton compétent est toujours celui où se situe le bien à assainir. Le domicile du requérant n’entre pas en ligne de compte.

Oui, de façon générale, les immeubles communaux ont droit à des contributions globales.

Mais si la loi sur l’énergie du canton stipule que le standard Minergie(-P) doit être atteint lors de la rénovation/construction d'immeubles communaux, non seulement M-12/M-16 mais aussi toutes les autres mesures qui servent à atteindre cette prescription ne donnent pas droit à des contributions globales.

Les entreprises ne peuvent prétendre à une subvention que si elles paient la taxe sur le CO₂ et n’en sont pas exemptées. Celles qui possèdent plusieurs sites ne peuvent y prétendre que pour les sites pour lesquels elles paient effectivement cette taxe. Aucune attestation ne peut être délivrée pour les travaux d’assainissement subventionnés, que ce soit au titre de projet de compensation ou de dépassement de convention d’objectifs volontaire.

Impôt fédéral direct

Dans le cas d’un bien immobilier possédé à titre privé, vous pouvez déduire de l’impôt fédéral direct les frais d’entretien ainsi que les investissements qui augmentent la valeur de ce bien mais contribuent dans le même temps à rationaliser la consommation d’énergie ou développer les énergies renouvelables. Ces investissements englobent notamment l’isolation thermique, l’utilisation des énergies en question, ou encore la récupération des rejets de chaleur (ventilation).
Vous ne pouvez cependant déduire que les frais restant effectivement à votre charge après soustraction du montant de la subvention accordée par Le Programme Bâtiments.

Impôt cantonal

Les règles de déductibilité ne sont pas les mêmes dans tous les cantons, mais sont dans la plupart d’entre eux identiques à celles applicables pour l’impôt fédéral direct. Référez-vous au guide relatif à votre déclaration d’impôts ou renseignez-vous auprès de l’’office des contributions de votre canton.

Non. Les subventions versées par Le Programme Bâtiments sont considérées comme des subventions exonérées de TVA. Elles répondent en effet aux trois critères à remplir pour cela (art. 18, al. 2, let. a de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]):

• Les subventions sont versées par les pouvoirs publics (selon la définition donnée à l’art. 12, al. 1 LTVA ainsi qu’à l’art. 12, al. 2 de l'ordonnance correspondante du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA]);
• Aucune contre-prestation concrète n’est fournie par les bénéficiaires; et
• Les subventions sont versées en vertu de bases légales (loi, ordonnance, règlement, arrêté, acte législatif, etc.).

Ils doivent veiller, lors du calcul des augmentations de loyers, à déduire les subventions obtenues pour les travaux d’assainissement énergétique des coûts d’investissement.