M-06 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
Module de système de pompe à chaleur (PAC), si applicable pour la puissance thermique nominale installée (en 2015: jusqu’à 15 kWth)
Le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur (si aucun PAC système-module) doit être fourni.
A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l'art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation avec réseau de chauffage dont la puissance thermique nominale s'élève jusqu'à 200 kWth (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance thermique est supérieure à 200 kWth sont encouragées avec la mesure M-18).
L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous-sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
