M-13 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
Uniquement pour les bâtiments pour lesquels il est possible d'établir un certificat CECB (option pour les autres bâtiments M-11).
Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l'enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13) n'est pas possible.
Le certificat CECB Plus doit être fourni avant le début des travaux.
Il faut attester de la classe d'efficacité CECB C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale.
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
