M-06 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
Module de système de pompe à chaleur (PAC), si applicable pour la puissance thermique nominale installée (en 2015: jusqu’à 15 kWth)
Le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur (si aucun PAC système-module) doit être fourni.
L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous-sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
le canton peut suspendre l’encouragement dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit un réseau thermique.
La part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude :
– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation ;
– 10 % en cas de puissance nominale thermique de plus de 100 kW pour l’ensemble de l’installation.
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
