M-10 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
Uniquement pour les bâtiments pour lesquels il est possible d'établir un certificat CECB (option pour les autres bâtiments M-11).
L’amélioration de la classe d’efficacité CECB de l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité énergétique globale sont déterminantes (p. ex.: amélioration de l’enveloppe du bâtiment de trois classes, amélioration de l’efficacité énergétique globale de quatre classes -> Amélioration massive: trois classes)
Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l'enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13) n'est pas possible.
Le certificat CECB Plus doit être fourni avant le début des travaux.
Le versement de la contribution a lieu sur présentation du certificat CECB après la fin des travaux (jusqu'à maximum trois ans après remise du formulaire de demande de contribution).
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
