M-01 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
Donnent droit à une contribution uniquement les parties de bâtiments qui étaient déjà chauffées dans la situation initiale. Les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune contribution.
Seuil de la valeur U de l'élément de construction donnant droit à la contribution: U ≤ 0,20 W/m2K. Exception pour les murs, sols enterrés de plus de 2 m: U ≤ 0,25 W/m2K.
La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m2K.
Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d'un justificatif certifiant que les valeurs U exigées ne sont pas réalisables. Sont considérés comme protégés des bâtiments et des éléments de construction: a) faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des communes et y étant répertoriés comme étant d'intérêt national ou régional («classés monuments historiques»); b) ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée de la surveillance des constructions, conseil municipal et commission responsable de la physionomie de la ville, etc.).
CECB Plus (si pas possible: analyse sommaire avec recommandation de procédure selon le cahier des charges de l'OFEN) à partir de 10'000 Fr. de subvention par demande
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
